Lex Iterata

Texte 2015000338

8 MAI 2014. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-6-2015
Numéro
2015000338
Page
37600
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-08/A6
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex