{"title-block":{"case-number":"2014-05-08/A6","document-number":"2015000338","full-title-fr":"8 MAI 2014. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":37600,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/06/30_1.pdf#Page22","publication-date":[2015,6,30],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,5,8],"title-fr":"Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/08/2015000338/justel"}