Lex Iterata

Texte 2015000335

13 FEVRIER 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-6-2015
Numéro
2015000335
Page
37199
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-02-13/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex