Lex Iterata

Texte 2015000326

15 JUILLET 2013. - Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-6-2015
Numéro
2015000326
Page
36757
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex