{"title-block":{"case-number":"2013-07-15/30","document-number":"2015000326","full-title-fr":"15 JUILLET 2013. - Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":36757,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/06/25_1.pdf#Page61","publication-date":[2015,6,25],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2013,7,15],"title-fr":"Loi relative au transport de marchandises par route et portant exécution du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la Directive 96/26/CE du Conseil et portant exécution du Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2013/07/15/2015000326/justel"}