Lex Iterata

Texte 2015000303

7 JANVIER 2014. - Arrêté royal relatif à l'approvisionnement direct par un producteur primaire du consommateur final ou du commerce de détail local en petites quantités de certaines denrées alimentaires d'origine animale. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
Publication
5-6-2015
Numéro
2015000303
Page
32650
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-01-07/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex