Lex Iterata

Texte 2015000289

28 FEVRIER 2014. - Loi modifiant l'article 19 du code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-6-2015
Numéro
2015000289
Page
32912
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-02-28/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex