{"title-block":{"case-number":"2014-02-28/41","document-number":"2015000289","full-title-fr":"28 FEVRIER 2014. - Loi modifiant l'article 19 du code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":32912,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/06/09_1.pdf#Page14","publication-date":[2015,6,9],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,2,28],"title-fr":"Loi modifiant l'article 19 du code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/02/28/2015000289/justel"}