Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2015000288
10 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
9-6-2015
Numéro
2015000288
Page
32921
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-04-10/98
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex