{"title-block":{"case-number":"2014-04-10/98","document-number":"2015000288","full-title-fr":"10 AVRIL 2014. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":32921,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/06/09_1.pdf#Page23","publication-date":[2015,6,9],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,4,10],"title-fr":"Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure devant la Cour de cassation et la procédure en récusation. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/04/10/2015000288/justel"}