{"title-block":{"case-number":"1976-07-20/37","document-number":"2015000254","full-title-fr":"20 JUILLET 1976. - Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":32350,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/06/04_2.pdf#Page16","publication-date":[2015,6,4],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1976,7,20],"title-fr":"Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, et de l'Annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1976/07/20/2015000254/justel"}