{"title-block":{"case-number":"1993-08-06/51","document-number":"2015000253","full-title-fr":"6 AOUT 1993. - Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":32356,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/06/04_2.pdf#Page22","publication-date":[2015,6,4],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1993,8,6],"title-fr":"Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1993/08/06/2015000253/justel"}