Lex Iterata

Texte 2015000251

6 OCTOBRE 2005. - Loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-6-2015
Numéro
2015000251
Page
32367
PDF
version originale
Dossier numéro
2005-10-06/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex