{"title-block":{"case-number":"2005-10-06/38","document-number":"2015000251","full-title-fr":"6 OCTOBRE 2005. - Loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":32367,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/06/04_2.pdf#Page33","publication-date":[2015,6,4],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2005,10,6],"title-fr":"Loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2005/10/06/2015000251/justel"}