Lex Iterata

Texte 2015000220

5 MAI 2014. - Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-5-2015
Numéro
2015000220
Page
24281
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-05/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex