{"title-block":{"case-number":"2014-05-05/28","document-number":"2015000220","full-title-fr":"5 MAI 2014. - Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":24281,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/05/04_1.pdf#Page15","publication-date":[2015,5,4],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,5,5],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/05/2015000220/justel"}