Lex Iterata

Texte 2015000218

18 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2014 relatif à la détermination des biens, autres que de l'argent, qui en raison de leur caractère précieux ou de leurs natures spécifiques sont considérés comme pouvant faire l'objet d'une menace. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-5-2015
Numéro
2015000218
Page
24291
PDF
version originale
Dossier numéro
2015-03-18/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex