Lex Iterata

Texte 2015000179

22 MAI 2014. - Loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-4-2015
Numéro
2015000179
Page
21862
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-22/65
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex