{"title-block":{"case-number":"2014-05-22/65","document-number":"2015000179","full-title-fr":"22 MAI 2014. - Loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":21862,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/04/14_1.pdf#Page16","publication-date":[2015,4,14],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,5,22],"title-fr":"Loi tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/22/2015000179/justel"}