Lex Iterata

Texte 2015000134

15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les domestiques et les gens de maison. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-3-2015
Numéro
2015000134
Page
18693
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-15/A7
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex