{"title-block":{"case-number":"2014-05-15/A7","document-number":"2015000134","full-title-fr":"15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les domestiques et les gens de maison. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":18693,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/03/24_1.pdf#Page11","publication-date":[2015,3,24],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,5,15],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les domestiques et les gens de maison. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/15/2015000134/justel"}