Lex Iterata

Texte 2015000081

8 MAI 2014. - Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-2-2015
Numéro
2015000081
Page
13713
PDF
version originale
Dossier numéro
2014-05-08/A4
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex