{"title-block":{"case-number":"2014-05-08/A4","document-number":"2015000081","full-title-fr":"8 MAI 2014. - Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":13713,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2015/02/19_1.pdf#Page7","publication-date":[2015,2,19],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2014,5,8],"title-fr":"Loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/08/2015000081/justel"}