{"title-block":{"case-number":"2013-01-09/13","document-number":"2014400001","full-title-fr":"9 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":84442,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[2014,11,5],"source":"Mobilité et Transports","starts":[],"title-date":[2013,1,9],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/01/09/2014400001/justel"}