24 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 6 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 29-12-2014
- Numéro
- 2014207479
- Page
- 106463
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-11-24/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 6 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs.
