{"title-block":{"case-number":"2014-11-24/09","document-number":"2014207479","full-title-fr":"24 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 6 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs","modifies":[],"page-number":106463,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/12/29_3.pdf#Page23","publication-date":[2014,12,29],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2015,1,8],""]],"title-date":[2014,11,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 6 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/11/24/2014207479/justel"}