24 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 29-12-2014
- Numéro
- 2014207477
- Page
- 106460
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-11-24/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-01-2015
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010, sortira son plein et entier effet.
