{"title-block":{"case-number":"2014-11-24/07","document-number":"2014207477","full-title-fr":"24 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010","modifies":[],"page-number":106460,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/12/29_3.pdf#Page20","publication-date":[2014,12,29],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2015,1,8],""]],"title-date":[2014,11,24],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/11/24/2014207477/justel"}