24 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment au protocole fait à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 18-12-2014
- Numéro
- 2014207476
- Page
- 104333
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-11-24/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-12-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole fait à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000, sortira son plein et entier effet.
