{"title-block":{"case-number":"2014-11-24/06","document-number":"2014207476","full-title-fr":"24 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment au protocole fait à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000","modifies":[],"page-number":104333,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/12/18_2.pdf#Page145","publication-date":[2014,12,18],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2014,12,28],""]],"title-date":[2014,11,24],"title-fr":"Décret portant assentiment au protocole fait à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 23 mai 2000"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/11/24/2014207476/justel"}