24 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment au protocole modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Manama le 23 novembre 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 18-12-2014
- Numéro
- 2014207474
- Page
- 104332
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-11-24/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-12-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Manama le 23 novembre 2009, sortira son plein et entier effet.
