{"title-block":{"case-number":"2014-11-24/05","document-number":"2014207474","full-title-fr":"24 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment au protocole modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Manama le 23 novembre 2009","modifies":[],"page-number":104332,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/12/18_2.pdf#Page144","publication-date":[2014,12,18],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2014,12,28],""]],"title-date":[2014,11,24],"title-fr":"Décret portant assentiment au protocole modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Manama le 23 novembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/11/24/2014207474/justel"}