24 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au protocole, faits à Manama le 4 novembre 2007
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 18-12-2014
- Numéro
- 2014207473
- Page
- 104330
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-11-24/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-12-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Manama le 4 novembre 2007, sortiront leur plein et entier effet.
