{"title-block":{"case-number":"2014-11-24/04","document-number":"2014207473","full-title-fr":"24 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au protocole, faits à Manama le 4 novembre 2007","modifies":[],"page-number":104330,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/12/18_2.pdf#Page142","publication-date":[2014,12,18],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2014,12,28],""]],"title-date":[2014,11,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Bahreïn tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au protocole, faits à Manama le 4 novembre 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/11/24/2014207473/justel"}