13 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000, ainsi que son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 21-11-2014
- Numéro
- 2014207019
- Page
- 91432
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-11-13/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000, ainsi que son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009, sortiront leur plein et entier effet.
