{"title-block":{"case-number":"2014-11-13/06","document-number":"2014207019","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000, ainsi que son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009","modifies":[],"page-number":91432,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/11/21_1.pdf#Page56","publication-date":[2014,11,21],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,12,1],""]],"title-date":[2014,11,13],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Islande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et au Protocole, signés à Bruxelles le 23 mai 2000, ainsi que son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/11/13/2014207019/justel"}