13 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, ainsi qu'à son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 16 mars 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 21-11-2014
- Numéro
- 2014207018
- Page
- 91430
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-11-13/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, ainsi que son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, sortiront leur plein et entier effet.
