{"title-block":{"case-number":"2014-11-13/05","document-number":"2014207018","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, ainsi qu'à son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 16 mars 2010","modifies":[],"page-number":91430,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/11/21_1.pdf#Page54","publication-date":[2014,11,21],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,12,1],""]],"title-date":[2014,11,13],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, ainsi qu'à son Protocole modificatif, fait à Bruxelles le 16 mars 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/11/13/2014207018/justel"}