13 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles les 15 et 18 mars 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 21-11-2014
- Numéro
- 2014207017
- Page
- 91428
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-11-13/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles les 15 et 18 mars 2010, sortira son plein et entier effet.
