{"title-block":{"case-number":"2014-11-13/04","document-number":"2014207017","full-title-fr":"13 NOVEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles les 15 et 18 mars 2010","modifies":[],"page-number":91428,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/11/21_1.pdf#Page52","publication-date":[2014,11,21],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2014,12,1],""]],"title-date":[2014,11,13],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Grenade en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles les 15 et 18 mars 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/11/13/2014207017/justel"}