22 SEPTEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, ainsi qu'au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 17-10-2014
- Numéro
- 2014206166
- Page
- 80845
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-09-22/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-10-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Sortiront leur plein et entier effet :
1°la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988;
2°le Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010.
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