{"title-block":{"case-number":"2014-09-22/03","document-number":"2014206166","full-title-fr":"22 SEPTEMBRE 2014. - Décret portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, ainsi qu'au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010","modifies":[],"page-number":80845,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/10/17_1.pdf#Page89","publication-date":[2014,10,17],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2014,10,27],""]],"title-date":[2014,9,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et aux annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988, ainsi qu'au Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, fait à Paris le 27 mai 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/09/22/2014206166/justel"}