28 AVRIL 2014. - Décret portant assentiment à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 30-7-2014
- Numéro
- 2014204672
- Page
- 56143
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-04-28/22
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-08-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.Assentiment est donné à l'avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française.
Cet avenant est annexé au présent décret.
Annexe.
Art. N1.Avenant à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, le 24 octobre 2008, entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française
(NOTE : pour l'avenant, voir 2014-03-27/72)
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