6 MAI 2014. - Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 18-7-2014
- Numéro
- 2014204052
- Page
- 54623
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-06/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Traité entre le Royaume de Belgique et la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008, sortira son plein et entier effet.
