6 MAI 2014. - Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 18-7-2014
- Numéro
- 2014204052
- Page
- 54623
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-06/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Traité entre le Royaume de Belgique et la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008, sortira son plein et entier effet.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.