{"title-block":{"case-number":"2014-05-06/09","document-number":"2014204052","full-title-fr":"6 MAI 2014. - Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008","modifies":[],"page-number":54623,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/07/18_2.pdf#Page255","publication-date":[2014,7,18],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2014,7,28],""]],"title-date":[2014,5,6],"title-fr":"Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/05/06/2014204052/justel"}