6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 31-7-2014
- Numéro
- 2014204050
- Page
- 56496
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-06/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.- Il est donné assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité.
Art. 2.- Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2014.
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