{"title-block":{"case-number":"2014-05-06/13","document-number":"2014204050","full-title-fr":"6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité","modifies":[],"page-number":56496,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/07/31_1.pdf#Page96","publication-date":[2014,7,31],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2014,7,1],""]],"title-date":[2014,5,6],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 janvier 2014 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la politique criminelle et à la politique de sécurité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2014/05/06/2014204050/justel"}