15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les travailleurs domestiques et le personnel de maison

Chapitre 1er.- Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Chapitre 2.- Modifications de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

Art. 2.L'article 2, § 4, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, remplacé par la loi du 11 juin 2002, est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 4, § 1er, alinéa 3, de la même loi, les mots "des travailleurs à domicile" sont remplacés par les mots "des travailleurs à domicile, [des travailleurs domestiques], du personnel de maison,". <Erratum, M.B. 29-04-2015, p. 23752>

Chapitre 3.- Entrée en vigueur

Art. 4.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 15-05-2023 par AR 2023-05-07/01, art. 5)