{"title-block":{"case-number":"2014-05-15/34","document-number":"2014203464","full-title-fr":"15 MAI 2014. - Loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les travailleurs domestiques et le personnel de maison","modifies":["1996012650"],"page-number":45909,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2014/05/15/2014203464_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2014/06/18_1.pdf#Page9","publication-date":[2014,6,18],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2023,5,15],""]],"title-date":[2014,5,15],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les travailleurs domestiques et le personnel de maison"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2014/05/15/2014203464/justel"}