6 MAI 2014. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 11-6-2014
- Numéro
- 2014203428
- Page
- 44189
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2014-05-06/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-06-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Il est porté assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique.
